Par Jacob Chessman, fondateur de Courtier Content. Publié le .
Ce guide résume des textes officiels à la date de publication. Il ne remplace pas un avis juridique.
Quelle loi s’applique aux textos, aux courriels et aux appels d’un courtier ?
Les courriels et les textos relèvent de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les appels en direct relèvent de la Loi sur les télécommunications et de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE).
Le par. 1(1) de la loi anti-pourriel compte le compte téléphone parmi les adresses électroniques : le texto est donc visé. Le par. 6(8) exclut les communications vocales bilatérales en direct.
| Canal | Texte applicable | Sur quoi repose le droit de contacter | Durée | Ce que le message doit contenir |
|---|---|---|---|---|
| Courriel | Loi anti-pourriel, art. 6 | Consentement exprès ou tacite (par. 6(1)). | Tacite après une demande de renseignements : six mois (al. 10(10)e)). | Identité de l’expéditeur, coordonnées, mécanisme d’exclusion (par. 6(2)). |
| Texto | Loi anti-pourriel, par. 1(1) et art. 6 | Consentement exprès ou tacite (par. 6(1)). | La même que pour le courriel. | Les mêmes éléments; à défaut de place, un lien clair vers une page Web accessible sans frais (par. 2(2) du règlement). |
| Appel en direct | Loi sur les télécommunications, art. 41.7 | Relation d’affaires en cours, sans demande d’exclusion (al. 41.7(1)b)). | Demande de renseignements : six mois précédant l’appel (par. 41.7(2)). | Au début : l’objet de l’appel et le nom de la personne pour le compte de qui il est fait (par. 41.7(3)). |
Quelle est la différence entre consentement exprès et consentement tacite ?
Le consentement exprès se demande; le consentement tacite n’existe que dans les cas que la loi énumère. Le par. 6(1) de la loi anti-pourriel interdit d’envoyer un message électronique commercial sans l’un ou l’autre.
La demande de consentement exprès énonce en termes simples et clairs les fins du consentement et l’identité de la personne qui le sollicite et, s’il y a lieu, de celle au nom de qui il est sollicité (par. 10(1)). Selon Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ce consentement n’a pas de limite de temps, sauf retrait.
Le consentement tacite repose sur une liste fermée (par. 10(9)), qui comprend les relations d’affaires en cours. Les textes consultés ne disent pas si un formulaire Facebook donné vaut consentement exprès : posez la question à un avocat.
Combien de temps puis-je écrire à un prospect après sa demande ?
Six mois, si vous n’avez que sa demande. L’al. 10(10)e) de la loi anti-pourriel reconnaît des relations d’affaires en cours lorsque le destinataire a présenté une demande, notamment une demande de renseignements, au cours des six mois précédant l’envoi.
La relation existe entre le destinataire et la personne qui envoie, fait envoyer ou permet l’envoi (par. 10(10)). Si le formulaire est au nom d’une agence marketing ou d’une marque générique plutôt qu’au vôtre, les textes consultés ne disent pas que vous bénéficiez de ce consentement tacite. Ils ne disent pas non plus si une réponse ultérieure du prospect relance le délai. Posez ces questions à un avocat.
Que doit contenir chaque courriel ou texto commercial ?
Trois éléments, selon le par. 6(2) : qui envoie le message et, le cas échéant, au nom de qui; des coordonnées pour joindre facilement l’un ou l’autre; un mécanisme d’exclusion.
Le par. 2(1) du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) exige notamment le nom commercial de l’expéditeur et une adresse postale.
Le désabonnement se fait sans frais (par. 11(1)) et doit pouvoir s’exécuter facilement. Vous y donnez suite sans délai, au plus tard dix jours ouvrables après la demande (par. 11(3)). Pour un texto, ISDE cite l’exemple d’une réponse « STOP ».
Qui est responsable quand une agence envoie les messages pour le courtier ?
Les deux. Le par. 6(1) vise celui qui envoie, fait envoyer ou permet l’envoi, et l’obligation de traiter le désabonnement pèse aussi sur la personne au nom de qui le message est envoyé (par. 11(3)).
L’art. 32 rend le mandant responsable de la violation commise par son mandataire dans le cadre du mandat. Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues (art. 20).
La preuve du consentement incombe à celui qui l’invoque (art. 13).
Puis-je appeler un prospect dont le numéro est inscrit à la LNNTE ?
La Loi sur les télécommunications prévoit une exemption : les règles de la liste d’exclusion nationale ne s’appliquent pas à l’appel fait à une personne avec qui vous avez une relation d’affaires en cours et qui n’a pas demandé à être exclue (al. 41.7(1)b)).
Cette relation comprend celle qui découle d’une demande, y compris une demande de renseignements, présentée par le destinataire au cours des six mois précédant l’appel (par. 41.7(2)). La définition exige une relation créée par une communication bilatérale. Les textes consultés ne disent pas si un formulaire rempli sur Facebook, sans réponse du courtier, y satisfait : posez la question à un avocat.
L’appelant exempté garde des obligations : préciser au début de l’appel son objet et le nom de la personne pour le compte de qui il est fait (par. 41.7(3)), et tenir sa propre liste d’exclusion (par. 41.7(4)).
Deux points viennent du site de l’administrateur de la LNNTE (lnnte-dncl.gc.ca), et non du texte de loi : un numéro s’ajoute à la liste interne dans les 14 jours de la demande et y demeure 3 ans; il faut s’inscrire auprès de l’administrateur même si les appels sont exemptés.
Les règles du CRTC lui-même, dont les heures d’appel permises, n’ont pas pu être consultées : vérifiez-les à la source, sur crtc.gc.ca.
Puis-je enregistrer un appel avec un prospect ?
Le Code criminel le permet avec le consentement d’une seule des parties, mais la loi québécoise sur les renseignements personnels vous oblige à informer la personne au moment de la collecte.
L’al. 184(2)a) du Code criminel écarte l’infraction d’interception lorsque l’auteur de la communication ou la personne à qui elle est destinée y consent. L’art. 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige toutefois d’informer la personne des fins de la collecte.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, dans une orientation qui porte sur la loi fédérale, demande d’informer la personne que l’appel est enregistré, d’en indiquer le but et d’obtenir son consentement. La portée de cette orientation pour un courtier québécois n’a pas été vérifiée. La formulation prudente : annoncez l’enregistrement et son but au début de l’appel, et validez votre pratique auprès d’un avocat.
Sources et lectures utiles
- Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23)
- Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) (DORS/2012-36)
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Obtenir le consentement pour envoyer des courriels »
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, page sur l’envoi de messages texte (loi canadienne anti-pourriel)
- Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38), art. 41.7
- Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, « Exemptions »
- Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, « Foire aux questions » pour les télévendeurs
- Code criminel, art. 184
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, page sur l’enregistrement des appels des clients
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)